Article (Décret no 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense)
Art. 20. - La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs des transmissions ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.