Articles

Article (LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1))

Données brutes

Article (LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1))

Art. 2. - Dans l'article L. 115-1 du code du travail, la deuxième phrase du 1o est supprimée.