Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Articles 46 quater-0 ZM et 46 quater-0 ZN
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 31.)