Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 384 C
Cet article est modifié comme suit :
Le premier alinéa est ainsi modifié :
Les mots : « par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 » sont remplacés par les mots : « par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée ».
Les mots : « pour dépassement du plafond légal de densité » sont supprimés. Les mots « comptable du trésor » sont remplacés par les mots « trésorier payeur général ».
Au quatrième alinéa, le mot « préfet » est remplacé par les mots « comptable du Trésor ».
(Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14 et 15 et décret no 93-422 du 19 mars 1993, art. 6-I et II.)