Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1741
Au cinquième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».