Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1594 F quater
Au premier alinéa du I, les « a » et « b » sont remplacés par « 1 » et « 2 ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, la section I est complétée par un IV intitulé « Réduction des droits » qui comprend l'article 1594 K ainsi rédigé :
« Art. 1594 K. - Le montant du droit départemental d'enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière applicable aux acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 est réduit de 35 p. 100 pour les mutations constatées par un acte authentique signé entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996. » (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 11-I.)