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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1594 F


Au deuxième alinéa du III, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».