Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 574
Les mots « articles 565 et 567 à 572 » sont remplacés par les mots « articles 565 et 568 à 572 ».
(Loi no 93-923 du 19 juillet 1993, art. 17-II et V, décret no 95-6 du 4 janvier 1995, art. 1er.)