Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 220 quinquies
Au premier alinéa du I, les mots : « 44 bis à 44 septies » sont remplacés par les mots : « 44 sexies, 44 septies ».
(Conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies.)