Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 sexies C
Cet article est modifié comme suit :
Au troisième alinéa du I, les termes : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « au deuxième alinéa » ;
Au troisième alinéa du a du III, les termes : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « au deuxième alinéa ».