Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 168
Au 2 bis, les mots « des majorations » sont remplacés par les mots « de la majoration ».
(Loi no 86-1317 du 30 décembre 1986, art. 82-I-4o.)