Article (Décret no 95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - L'article R. 382-4 du même code est modifié comme suit:
1o La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante:
« Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'article R. 382-2, et deux commissions pour la branche professionnelle mentionnée au 3o du même article, l'une de ces deux commissions ayant compétence pour les artistes peintres. » 2o Dans le tableau de la composition des commissions qui suit le deuxième alinéa, le mot « commission » s'appliquant à la branche des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques est remplacé par son pluriel « commissions ».