Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon)
Art. 7. - Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité au moins trimestrielle: - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses; - la situation de trésorerie; - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception; - la situation des effectifs. Le contrôleur d'Etat reçoit également: - les contrats et conventions non soumis au visa préalable; - les éléments généraux de la comptabilité analytique.