Article (Décret no 95-645 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets))
Art. 3. - L'article D. 461-31 du même code est complété par l'alinéa suivant: « Le comité adresse également chaque semestre au préfet de sa région les éléments statistiques retraçant son activité au cours de cette période. »