Article (Arrêté du 7 juin 1995 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à:
- l'identité (personne et ayants droit);
- la situation militaire;
- la situation familiale;
- l'activité professionnelle dans ce qu'elle implique dans le remboursement des frais engagés.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée au délai nécessaire à la liquidation des factures et aux règlements des contentieux sans qu'elle puisse excéder deux ans. Toutefois, cette durée de deux ans est calculée à partir de la fin du séjour outre-mer lorsque les soins ont été dispensés outre-mer.