Article (Arrêté du 7 juin 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône))
Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), est fixé à 7 000 000 F.