Article (Arrêté du 7 juin 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône))
Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, i, j et l) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.