Article (Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l’École polytechnique)
Art. 1er. - Le ministre de la défense fixe chaque année le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique à la suite du concours prévu à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et le nombre maximum d'élèves étrangers à admettre en application des dispositions de l'article 5 de la même loi.
Section 1
Admission des élèves français