Article (Décret no 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
Art. 13. - Le comité procède à l'analyse des risques auxquels sont exposés les personnels et les usagers de l'établissement, et notamment les risques professionnels.
A cette fin, son président présente chaque année au comité un rapport sur l'évolution de ces risques.
Ce rapport fait l'objet d'une communication au conseil d'administration du ou des établissements publics qui en débattent.