Article (Décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes)
Art. 2. - Dans le texte du décret du 11 mars 1994 susvisé, les termes: « Etats membres des Communautés européennes », « Etats membres de la Communauté européenne », « Etats membres », « un des Etats membres de la Communauté européenne », « Etat membre de la Communauté européenne », « Etat membre » sont complétés par les termes: « ou (d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur ».