Article (Décret no 96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués)
Art. 3. - L'article 4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le 1o de l'article 4 est abrogé.
II. - Au 6o de l'article 4, les mots : « les anciens fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires et anciens fonctionnaires ».