Article (Décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer)
Art. 14. - Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes: 1o La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence d'insertion pour l'exécution de ses missions;
2o Le programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée;
3o Le programme annuel de tâches d'utilité sociale;
4o Les modalités générales de la participation en nature ou financière prévue à l'article 50 du présent décret;
5o Les mesures tendant à organiser et améliorer le dispositif de protection des besoins en tâches d'utilité sociale dans le département;
6o La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des actions d'insertion;
7o La convention de coopération avec l'Agence nationale pour l'emploi prévue à l'article 3 ci-dessus;
8o Les conventions passées en application de l'article 39 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée;
9o La proposition de l'agence relative à la part des crédits d'insertion affectés annuellement au financement de logements sociaux pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
10o Le rapport annuel d'activité, qui prend notamment en compte l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus dans le cadre de l'exécution du programme départemental d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale, et qui inclut également les conventions en vigueur parmi celles mentionnées aux 7o et 8o ci-dessus; après son adoption, ce rapport est adressé par le directeur aux ministres chargés des départements d'outre-mer, du budget, de l'action sociale et du travail;
11o Le budget de l'agence et les décisions modificatives;
12o Le compte financier;
13o Le règlement financier et le tableau des emplois;
14o Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers;
15o L'organisation générale de l'agence;
16o L'acceptation des dons et legs;
17o Les actions en justice;
18o Les baux et locations et les marchés;
19o La fixation du siège de l'agence, dans le département.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si,
dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé des départements d'outre-mer après avoir recueilli l'avis des ministres chargés de l'action sociale et du travail, n'a pas fait connaître au directeur son opposition motivée.
Toutefois, les délibérations mentionnées aux 11o, 12o, 13o et 14o ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre chargé du budget.