Article (Décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines)
Art. 56. - I. - Au II de l'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, l'alinéa h est remplacé par les dispositions suivantes:
« h) Le décret du 7 mai 1980 en tant qu'il concerne d'autres domaines que la police des mines. » II. - Il est ajouté au IV du même article un g ainsi rédigé:
« g) Le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines. »