Article (Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Art. 3. - A l'article 27 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Le secrétariat de la commission d'action sociale pour l'administration centrale est assuré par le bureau chargé de l'action sociale des personnels de l'administration centrale à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. »