Article (Décret no 96-78 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure)
Art. 6. - En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte, la cotisation de taxe parafiscale est majorée de 10 p. 100.