Article (Décret no 96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris, en ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, celui de la Cour des comptes et celui de l'inspection générale des finances, sur proposition respectivement du vice-précident du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du chef de service de l'inspection générale des finances. »