Article (Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à une levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises)
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.