Article (Arrêté du 20 novembre 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 5 novembre 1993 modifié portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1995 :
Dans l'arrêté du 5 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 5 décembre 1994, et son annexe portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires, les mots : « commissaire », « commissaire principal » et « inspecteur » sont remplacés par les mots : « inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », en application du décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'arrêté du 5 novembre 1993 modifié portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires est modifié et complété, comme indiqué dans l'annexe du présent arrêté, pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les directions départementales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui y sont mentionnées.
Dans l'arrêté du 5 novembre 1993 précité, les mots suivants sont supprimés pour Saint-Pierre-et-Miquelon : « M. Compan (Michel), chef de service départemental ».
Dans l'annexe à l'arrêté du 5 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1993 précité, les mots suivants sont supprimés pour la Guyane : « Le Guillouzer (Marcel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».