Article (Décret no 95-684 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets))
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article D. 381-5 du même code, les mots:
« ci-dessus » sont remplacés par les mots: « à l'article D. 381-3 ».