Article (Décret no 95-709 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Art. 11. - Dans le II de l'article R. 351-42 du code de la construction et de l'habitation, les mots: « Conseil national de l'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots: « Conseil national de l'habitat. »