Article (Décret no 95-813 du 23 juin 1995 relatif à l'organisation administrative du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - Au c du deuxième alinéa de l'article R. 611-124 du même code, le mot: « régionaux » est supprimé.