Article (Décret du 21 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.