Article (Décret du 21 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, à M. Philippe Audureau et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.