Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 1995 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément d'un laboratoire d'essais)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 1995 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément d'un laboratoire d'essais)
Art. 6. - Les procès-verbaux délivrés par le Cetiat conservent leur validité jusqu'à leur date d'expiration. La date de validité des procès-verbaux venus à échéance après le 1er juillet 1994 est prorogée au 1er juillet 1995.