Article (Arrêté du 2 mai 1995 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément d'un laboratoire d'essais)
Art. 3. - Au vu des procès-verbaux en cours de validité relatifs aux essais visés à l'article 2, le C.T.I.C.M. délivrera un procès-verbal de synthèse des résultats obtenus.