Article (Décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat)
Art. 9. - I. - L'article 4 et le chapitre II du décret du 22 décembre 1986 susvisé sont abrogés.
II. - Le chapitre II du décret du 1er juillet 1992 susvisé est abrogé.
A l'article 2 du décret du 2 juin 1960 susvisé, aux articles 27 et 28 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, aux articles 35 et 36 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, sont abrogés les mots: « pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale ».