Article (Décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat)
Art. 7. - Le commissariat est mis à la disposition du ministre chargé de la fonction publique pour l'exercice de ses attributions. Les autres ministres peuvent faire appel au commissariat, en tant que de besoin.