Article (Décret du 13 septembre 1995 portant nomination du commissaire à la réforme de l'Etat)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.