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Article (Décret du 13 septembre 1995 portant nomination du commissaire à la réforme de l'Etat)

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Article (Décret du 13 septembre 1995 portant nomination du commissaire à la réforme de l'Etat)

Art. 1er. - M. Jean-Ludovic Silicani, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire à la réforme de l'Etat.