Article (Arrêté du 27 décembre 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de la Réunion)
Art. 4. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.