Article (Arrêté du 28 avril 1995 pris pour l'application du décret no 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie Réglementaire))
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.