Article (Décret no 96-680 du 31 juillet 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 5. - Au 3o de l'article 6 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les termes « 3,55 p. 100 » sont remplacés par les termes « 3,35 p. 100 ».