Article (Décret n 97-1011 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Haut-Rhin))
Art. 3. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L.
30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.