Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-378 DC du 23 juillet 1996)
Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 43-2 et 43-3 introduits par l'article 15 de la loi déférée dans la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.