Article (Arrêté du 31 octobre 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale et de commissions administratives paritaires locales et spéciale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
Art. 5. - Les commissions locales et spéciale prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des questions d'ordre individuel relatives aux propositions de titularisation, aux renouvellements de stage,
aux réductions d'ancienneté, aux refus d'octroi et de renouvellement de temps partiel, aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel, aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, aux notations et demandes de révision des notations.