Article (Arrêté du 27 octobre 1997 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association des victimes de l'accident aérien du cap Skirring, sise 46, boulevard Raspail, 75007 Paris.