Article (Décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives)
Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.