Article (Arrêté du 5 juillet 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et Montreuil à recourir à l'emprunt)
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 20 000 000 F dont l'objet est le financement des travaux d'extension de la gare de marée.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.