Article (Décret no 96-631 du 8 juillet 1996 modifiant le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Art. 6. - L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans le tableau, colonne de droite, le chiffre : « 2 » précédant les chevrons HEA 1, HEA 2, HEA 3 du grade de commissaire divisionnaire de police est supprimé.
II. - Les mots « de publication » sont remplacés par les mots « mentionnée à l'article 26 », et les mots : « la date de son application aux personnels en activité », par les mots : « cette date ».