Article (Décret no 96-631 du 8 juillet 1996 modifiant le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Art. 3. - L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« Peuvent être placés en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale les fonctionnaires civils appartenant à la catégorie A. » II. - Au quatrième alinéa, les mots : « le corps des commissaires de police » sont remplacés par les mots : « le corps de conception et de direction de la police nationale » et il est ajouté la phrase suivante : « Les services effectués dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement. » III. - Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale reçoivent à l'Ecole nationale supérieure de la police une formation, dont les modalités sont précisées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, leur permettant d'acquérir, outre une connaissance des fonctions exercées par les commissaires de police, une compétence dans le domaine de la police judiciaire. »